Renouvellement de votre statut de réfugié en France
Beaucoup d’entre vous vont devoir renouveler leur statut de réfugié à cause de la guerre en Ukraine. Les informations qui suivent, nous l’espérons, vont vous aider.
Vous avez dû quitter l’Ukraine à cause du conflit et avez de ce fait bénéficié d’un APS (Permis de Séjour Temporaire) valable 6 mois et portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire “. Vous désirez renouveler ce permis.
AVANT DE RENOUVELER,PRENEZ CONNAISSANCE DES MENTIONS LÉGALES ET JURIDIQUES
Selon le texte de la loi française de 2018,concernant les demandes d’asile,le statut de réfugié sera annulé quand:
- Le réfugié a été exclu du statut de réfugié en accord avec les articles 1D,E et F de la convention.
- Le réfugié a obtenu le statut de façon frauduleuse.
Nous devons expliquer et souligner l’importance de ceci car, si vous donniez de faux renseignements sur la demande de renouvellement ou si vous oubliiez d’en donner, votre statut de protégé, votre droit de séjour et de travail ainsi que votre allocation ADA seraient révoqués et vous encourriez une amende et une peine de prison.
Exemple de fraude 1:
Un membre de votre famille est revenu en Ukraine mais vous n’avez pas averti la Préfecture ni l’OFII et vous continuez à percevoir leur allocation ADA sur votre carte familiale.
Exemple de fraude 2:
Vous rentrez en Ukraine et vous n’informez ni la Préfecture ni l’OFII. Vous continuez à percevoir votre allocation ADA sur votre carte et revenez en France pour dépenser cet argent sans aucune intention de demeurer résident en France.
ALLER EN UKRAINE EN VISITE
Vous avez la permission d’aller visiter votre famille en Ukraine, de vous occuper de vos affaires etc. Vous êtes dans l’obligation d’en informer l’OFII. Si vous pensez rentrer en Ukraine définitivement vous êtes dans l’obligation d’en informer l’OFII.
SI VOUS MENTEZ OU OUBLIEZ DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS
When you sign the OFII ADA Form you understand that …
Je suis informé(e) qu’en application de l’article 441-6 du code pénal, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’établir une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir une allocation indue.
Comment renouveler votre APS
Étape 1: DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
La demande doit être envoyée entre 3 semaines et jusqu’à 3 jours avant la date d’expiration de votre APS à la Préfecture de l’Aude soit par courriel: [email protected] ou en la déposant à la réception de la Préfecture de l’Aude ou par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de l’Aude
DLC/BIN/Ukraine
52 rue Jean Bringer
11896 CARCASSONNE Cedex 9
Le dossier que vous remplissez doit contenir les renseignements ci-dessous:
- le formulaire de demande dûment rempli; les documents prouvant votre nationalité et votre situation familiale
- la preuve de résidence de moins de 3 mois ( si vous résidez chez un particulier joignez un certificat d’hébergement et une photocopie d’une pièce d’identité de votre logeur)
- tout document prouvant l’évolution de votre situation (mariage, divorce, naissance et/ou contrat de travail)
- votre permis de séjour temporaire qui arrive à expiration
IMPORTANT: Toute demande arrivant après les délais impartis aurait pour conséquence une interruption de vos droits sociaux.
ETAPE 2 RETIRER VOTRE NOUVEAU APS
Un courriel vous sera envoyé quand le nouveau APS est prêt.
Vous pouvez le retirer sans rendez-vous à la Préfecture de l’Aude du lundi au vendredi de 8:30 à 11:00 en présentant:
- 2 photos d’identité
- votre passeport
- l’ancien APS
ETAPE 3 RENOUVELLEMENT ADA AVEC OFII
La démarche pou renouveler votre APS permettra à l’OFII de mettre à jour votre situation quant à l’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA).
La Préfecture vous remettra un formulaire de demande de prolongation des droits à l’ADA que vous devez remplir et renvoyer avec les documents demandés à l’adresse courriel suivante: [email protected]
Le lien ci-dessus vous permet de télécharger le formulaire de demande de prolongation des droits à l’allocation pour les demandeurs d’asile.